Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les relations juridiques entre l'entreprise Pro Pickleball (ci-après "le vendeur") et ses clients (ci-après "l'acheteur") dans le cadre de contrats conclus via la boutique en ligne (pro-pickleball.ch). Les conditions divergentes de l'acheteur ne sont expressément pas applicables.
Partenaire contractuel
Les contrats sont conclus avec Pro Pickleball GmbH, domiciliée à Firststrasse 15, 8835 Feusisberg, Suisse. Le vendeur est joignable via le formulaire de contact ou par e-mail (info@pro-pickleball.ch). Les commandes, demandes, réclamations et toute autre communication doivent être adressées à ces coordonnées.
Offre et livraison
Les offres présentées sur le site pro-pickleball.ch sont sans engagement. Les informations sur les produits sont fournies à titre d'illustration uniquement et ne sont pas contraignantes. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et les gammes de produits ainsi que les adaptations techniques. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et jusqu'à épuisement des stocks.
En envoyant une commande dans la boutique en ligne et en acceptant simultanément les présentes CGV, l'acheteur fait une offre ferme de conclusion de contrat. Le contrat est conclu dès que l'acheteur reçoit une confirmation de commande par e-mail de la part du vendeur. Le mode de livraison et les frais de livraison sont indiqués dans la boutique en ligne.
Les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont données à titre indicatif. Si un article n'est pas disponible en stock, l'acheteur est informé dès que possible de la date à laquelle la livraison peut être attendue. Le vendeur n'est pas responsable des retards de livraison causés par les fabricants ou des tiers. Toutes les informations relatives aux délais de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment. La livraison s'effectue aux frais et aux risques de l'acheteur.
Indication des prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix et conditions publiés sont susceptibles d'être modifiés.
Le paiement des marchandises commandées s'effectue à l'avance et peut être effectué par TWINT, carte de crédit, Apple Pay, Google Pay ou autres méthodes de paiement. Le vendeur se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement sans avoir à se justifier.
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'à leur paiement intégral. Le vendeur est en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété. En cas de retard de paiement de l'acheteur, le vendeur peut notamment résilier le contrat et exiger la restitution des marchandises.
Garantie et responsabilité
Les défauts ou les livraisons incomplètes ou incorrectes doivent être signalés immédiatement par écrit au vendeur, au plus tard 14 jours après la date de livraison. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement par écrit, au plus tard 14 jours après leur découverte. Les droits de l'acheteur s'éteignent si la notification n'est pas effectuée dans les délais. Dans le cas d'un produit sans défaut, l'acheteur reçoit une livraison de remplacement après avoir renvoyé le produit. Si aucune livraison de remplacement n'est possible, le vendeur rembourse le montant payé. Toute autre demande, notamment de réduction, de résiliation ou de dommages et intérêts pour des dommages indirects, dans la mesure où la loi le permet, est exclue.
Les réclamations pour défauts sont annulées en cas d'utilisation non conforme de la marchandise par l'acheteur. L'usure normale, la manipulation incorrecte ou les dommages causés par l'acheteur ou des tiers, ainsi que les défauts dus à des circonstances extérieures (stockage inapproprié, gel, chaleur, humidité, entreposage inadéquat, etc.) ne donnent pas droit à la résiliation ou au remplacement de la marchandise. La vendeuse n'assume aucune responsabilité pour de tels défauts. Le retour des marchandises se fait aux frais et aux risques de l'acheteur. Les produits doivent être emballés de manière adéquate dans leur emballage d'origine. Si la vendeuse ne peut pas constater de défauts couverts par la garantie ou par la garantie du fabricant, elle peut facturer à l'acheteur les frais de contrôle et d'envoi de la marchandise.
Toute autre prétention de l'acheteur, indépendamment du motif juridique, est exclue dans la mesure où la loi le permet. Le vendeur, ses agents et ses éventuels auxiliaires d'exécution ne sont pas responsables des dommages qui n'ont pas été causés au produit lui-même, en particulier des dommages consécutifs, du manque à gagner ou de tout autre dommage financier subi par l'acheteur. Toute responsabilité du vendeur en rapport avec l'offre (notamment les illustrations, textes et prix erronés) et la livraison est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
Annulation, droit de retour et de rétractation de l'acheteur
Les commandes de l'acheteur sont fermes et le client est tenu d'accepter la livraison. Des modifications ultérieures à la demande du client sont possibles à la discrétion du vendeur. L'acheteur a le droit de retourner les marchandises dans les 14 jours suivant leur réception et de se rétracter du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé que si la marchandise est retournée inutilisée, non endommagée, complète et dans son emballage d'origine. Après réception de la marchandise retournée dans l'état décrit, la vendeuse rembourse la valeur de la marchandise. La marchandise doit être renvoyée aux frais, aux risques et sous la responsabilité de l'acheteur.
Droits d'auteur
Tous les textes, images, graphiques, fichiers vidéo et d'animation sont soumis au droit d'auteur et aux autres lois sur la protection de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être ni copiés, ni modifiés, ni utilisés sur d'autres sites Internet sans l'accord du vendeur.
Protection des données
La protection des données s'effectue conformément à la déclaration de protection des données du vendeur, disponible sur pro-pickleball.ch, qui est à jour.
Le vendeur peut envoyer au client des informations sur d'autres produits ou services du vendeur (par exemple sous la forme d'une newsletter ou par courrier). Si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications, il peut se désabonner à tout moment en envoyant un e-mail à info@pro-pickleball.ch.
Droit applicable et juridiction compétente
Le vendeur se réserve expressément le droit d'adapter à tout moment les présentes CGV et de les appliquer immédiatement.
S'il s'avère qu'une disposition des présentes conditions générales est illégale, nulle ou non exécutoire, cette disposition restera exécutoire dans la mesure permise par la loi. La partie non exécutoire sera considérée comme distincte des présentes conditions générales, cette détermination n'ayant aucun effet sur la validité et l'exécutabilité des autres dispositions. Tous les contrats conclus avec la vendeuse sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des normes matérielles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). En cas de commandes passées par des particuliers pour un usage privé, le for est celui prévu par les dispositions relatives à la protection des consommateurs. Dans tous les autres cas, Zurich est le seul tribunal compétent.
Pro Pickleball GmbH